CABINET D'AVOCAT, MAÎTRE FRANÇOIS SARTRE À MARSEILLE 6ÈME

Le permis à points dégrade la sécurité routière

1-      La première cause historique de la baisse importante de la mortalité routière a été l’indispensable législation sur l’obligation absolue du port de la ceinture de sécurité à l’avant puis pour toutes les places des véhicules. Ce fut un évènement majeur de la baisse de la mortalité sur les routes, sauvant des millions de citoyens de l’horreur.

2-      Les chiffres de la sécurité routière sont faux. Par exemple, ne sont pas sortis de la liste officielle de la mortalité routière les décès par suicide, qui ne sauraient en aucun cas être comptabilisés comme un accident. Il y a environ 12.000 suicides annuels en France et sans doute 400 au moins sont commis en voiture, car ce procédé brutal a l’avantage de ne pas être analysé comme un suicide, préservant ainsi les familles et surtout les assurances-vie. Et un suicide sur la route peut provoquer des morts collatéraux, qui ne sauraient également être analysés comme des accidents.

3-      La baisse actuelle de la mortalité sur la route est uniquement dû aux extraordinaires progrès techniques des véhicules : les immenses progrès des tenues de route des véhicules, épaulées par les aides électroniques (ESP et autres), les éclairages très améliorés, les freinages bien plus efficaces grâce aux nouvelles technologies et à l’ABS, la déformation très progressive et protectrice des caisses en cas de chocs violents, les airbags très protecteurs, les ceintures progressives et maintenant des aides à la conduite sécurisantes, sont les réelles raisons de la baisse impressionnante de la mortalité routière.

Cette affirmation est inscrite dans les courbes de baisse de la mortalité sur route, car dans tous les pays du monde, permis à points ou pas, la courbe descendante est globalement la même, ce qui prouve l’inefficacité du permis à points.

4-      La courbe descendante des morts sur la route depuis 30 ans est plus inclinée dans les pays où le permis n’a pas de point. Aucun des six pays qui ont le plus réduit le nombre de morts ces 30 dernières années n’a de permis à points.

5-      Les pays sans permis à points ont globalement moins de morts sur les routes, en particulier le Japon, la Suisse, la Suède, l’Estonie et la Corée. D’autres pays ont des permis à points très limités comme le Danemark ou l’Autriche qui profitent du même phénomène. Les USA, à l’origine du permis à points depuis 60 ans, sont l’un des pays le plus meurtrier au monde, avec le double de morts à population égale.

6-      Au Portugal, la courbe de la mortalité routière a presque toujours été descendante depuis 1996.  En 2016, un permis à points similaire au système français de 12 points a été mis en œuvre et la courbe de la mortalité a soudainement augmenté d’une façon brutale dès 2017, pareil en 2018 et pire en 2019. L’année 2020 n’est pas exploitable à cause de la covid 19 (chiffres Wikipedia).

7-      En France, alors que le système du permis à points se chargeaient de points massivement, le nombre de tués n’a fait qu’augmenter entre 2013 et 2017, ce qui prouve que le permis à points n’a pas d’influence sur la baisse du nombre de morts, mais en revanche peut-être sur sa hausse ! A compter de 2018 et les années suivantes, les perturbations dues aux gilets jaunes et à la Covid brouillent toute observation.

8-      La mise en place du permis à points conduit à l’abandon massive de l’entretien des routes dans la plupart des pays contaminés par ce permis à points. Au lieu de payer l’entretien, on fait payer des amendes… En France, le gouvernement a transféré l’entretien de toutes les chaussées entre les mains des collectivités locales sans les financements correspondants si bien que l’entretien normal n’est plus du tout assuré, avec des conséquences dramatiques en particulier pour les deux roues, victimes expiatoires de la malhonnêteté budgétaire. C’est un fléau absolu dont les pouvoirs publics sont seuls responsables, conduisant à des centaines de morts supplémentaires sur nos routes. La France est passée de la première place pour la qualité de son réseau routier en Europe qu’elle avait lors de l’apparition des points à la 12^ème place maintenant… Ce n’est évidemment pas un hasard. 

Les injustices du permis à points sont innombrables

Outre le fait que la preuve des injustices apparaît dans les restitutions judiciaires à près de 90 % comme déjà évoqué, l’Etat a organisé un système de perte de points lourd qui laisse peu de chances aux conducteurs d’éviter à terme la perte de leur permis, alors que la loi d’origine ne prévoyait pas de tels bouleversements. Ainsi :

9-      Le permis à points est particulièrement injuste au détriment des gros rouleurs, susceptibles de risquer beaucoup plus de verbalisations que les autres conducteurs, surtout depuis la mise en place des verbalisations à la volée toujours discutables puisque l’agent verbalisateur ne connaît rien du conducteur, même pas son nom, à tel point que j’ai calculé qu’un rouleur de 100.000 km/an n’a pratiquement aucune chance de garder son permis plus de 5 ans pour ces raisons et celles que vous allez découvrir dans ce petit ouvrage.

Le 9 janvier 2018, le premier ministre avait proposé de récompenser les bons conducteurs. Mais c’est quoi un bon conducteur ? Notre premier ministre avait indiqué expressément que c’est celui qui a 12 points ou presque sur son permis. Ainsi, le bon conducteur est celui qui ne perd pas de points. Ce sont avant tout les personnes qui ne peuvent plus conduire, les personnes au chômage, les personnes qui ne font que quelques kilomètres par semaine ou qui ne roulent plus jamais, les parisiens qui louent un véhicule cinq fois par an, et les conducteurs qui s’arrangent pour ne pas perdre tous leurs points, en utilisant le permis d’un proche ou d’un complice rémunéré, obligés qu’ils sont de tricher tellement ils conduisent mal sans perdre points et permis. En revanche, les taxis, les commerciaux, routiers et professionnels non routiers qui font au moins 30.000 km par an et qui ne peuvent pas ne pas perdre de points à cause des 5.000 radars,10.000 caméras et 20.000 policiers et gendarmes, même en faisant bien attention, n’auront droit à rien et seront montrés du doigt dans les tribunaux comme des délinquants, à moins de rouler à 60 km/h sur les routes et 90 km/h sur les autoroutes, au maximum…

Finalement la réforme a été abandonnée, en partie sous la pression des associations de défense des victimes d’accidents routiers.

10-    La nomenclature des infractions avec perte de points a augmenté très significativement depuis le lancement du permis à points. Le permis à points a été voté en 1989, il y a 32 ans. Le nombre de points maximal était de 12 points. Il y avait à cette époque peu de radars fixes, un peu plus de radars déplaçables, le nombre d’infractions faisant perdre des points était bien inférieur par rapport à maintenant comme le nombre de points à perdre. Tout augmente, sauf le nombre maximal de points qui est resté bloqué à 12, ce qui rend son application insupportable, créant de grandes injustices.

Exemple de nouvelles infractions : le fait d’utiliser les écouteurs en roulant (3 pts), le fait de ne pas porter de gants en moto (1pts), le fait de manger ou de boire en conduisant (3pts), le fait de consulter un écran (4 pts), même arrêté, le non-respect des distances de sécurité (3 pts), etc…

11-    Le nombre de points prévu pour chaque infraction a en plus augmenté notablement, par exemple, pour une ceinture, on est passé de 1 à 3 pts. Idem pour le téléphone. Également, l’infraction de ne pas respecter la priorité sur un passage piéton est passé de 4 à 6 pts, autant que pour un accident mortel, ce qui n’a aucun sens !

12-    Le nombre de radars a été multiplié par 100 en 30 ans, ce qui n’était pas du tout envisagé lors du vote de la loi, car le nombre de points maximum est resté bloquée à 12.

13-    Le nombre de PV sans interpellation a été multiplié par 100 en 5 ans, ce qui n’était pas envisagé lors du vote de la loi. Je pense que jamais les députés auraient voté une telle loi s’ils avaient connu une telle anomalie.

14-    Le nombre des voitures radars est en train d’exploser, devenant une menace importante pour les gros rouleurs qui deviennent de plus en plus fliqués.

15-    Ainsi, j’ai calculé que le risque de perdre des points est 50 fois supérieur maintenant au regard du risque existant il y a 30 ans, à cause de l’augmentation exponentielle des infractions à la volée, du nombre de points à perdre, des générations spontanées des radars et des caméras en ville et du nombre des voitures radars, ce qui fait que dans des cas de plus en plus nombreux, on ne peut que perdre son permis.

16-    La gestion par les pouvoirs publics des points est défaillante. Pour connaître le solde de ses points, il faut normalement se rendre à la préfecture muni de son permis ou de sa CNI. Sauf qu’aujourd’hui près de 50 % des préfectures ne sont plus ouvertes au public, ce qui est d’ailleurs illégal. Dans ce cas, il faut écrire par courrier en joignant une justification de l’identité et vous recevrez votre relevé plusieurs semaines plus, le temps de perdre son permis entre temps !

17-    Sur le portail telepoints, il est anormal de constater que sur plus de la moitié des dossiers, les informations données par ce site ne correspondent pas à la réalité ce qui rend impossible pour les conducteurs de gérer leurs points.

18-    La loi prévoit que les points qui sont susceptibles d’être enlevés doivent l’être dans un délai raisonnable. Cependant, dans la réalité, l’administration prend de plus en plus souvent son temps, si bien qu’il est impossible pour les automobilistes de gérer efficacement leur crédit.  Régulièrement, je vois des dossiers dans lesquels les points correspondant à plusieurs infractions disséminées dans le temps, font tout d’un coup l’objet d’un retrait groupé et brutal, conduisant dans beaucoup de cas à l’invalidation brutale du permis, alors que la nature du permis à points est pédagogique en conformité avec la réalité des infractions afin d’éviter l’invalidation fatale. On ne saurait accepter d’un banquier qu’il vous donne une position fausse de plusieurs semaines.

19-    L’administration ne donne plus les informations prévues par les textes. La loi de 1989 prévoyait que les automobilistes devaient obligatoirement faire l’objet d’une information immédiate sur la perte du ou des points et le crédit restant des points. Ce n’est plus systématiquement le cas ou jourd’hui, comme si les banquiers avaient décidé d’informer les clients sur leur compte d’une façon aléatoire.

20-    Depuis le 1^er janvier 2014, un conducteur ne peut plus faire appel contre les décisions du tribunal administratif pour les affaires ayant trait au permis à points ou à la suspension du permis, contrairement à toutes les autres matières traitées par cette juridiction, ce qui est injuste et incompréhensible. Depuis, les tribunaux administratifs ont du mal à reconnaître la responsabilité de l’administration si cette dernière ne procède pas à cette information pourtant obligatoire. Avant la réforme, la perte de points était annulée par le tribunal. C’est fini maintenant car les juges ne peuvent plus craindre d’être désavoués par la Cour d’Appel. Rien que sur cet élément, le permis à points ne devrait plus pouvoir survivre. Que penserait-on d’un banquier qui prendrait l’initiative de ne plus jamais informer ses clients sur la position de leurs comptes ? Et les conséquences d’un tel comportement de l’Etat sont incalculables pour les conducteurs.

21-    La gestion des cartes grises est défaillante et fait perdre des dizaines de milliers de points par an. Le système de gestion des cartes grises sur le portail ANTS rencontre des problèmes de tous ordres si bien que régulièrement, je vois des clients réclamer la carte grise à la suite d’un achat et surtout d’un changement de domicile. Ainsi, lorsque les avis de Procès-verbaux sont, conformément à la loi, envoyés au titulaire de la carte grise, ces documents ne vont pas pouvoir atteindre leur destinataire à cause du retard de l’ANTS et les points seront inexorablement perdus avec toute une procédure à mettre en œuvre pour tenter de le récupérer.

22-    La loi fait souvent échec à la tentative de contestation. En effet, l’article 530 du code de procédure pénale prévoit que si la contestation est initiée plus de 3 ans après la signature par l’OMP du titre exécutoire, document destiné aux impôts, l’automobiliste ne peut plus rien faire car aucun texte ne prévoit que ce titre doit être envoyé au contestataire !!!! Je me bats depuis des années pour faire disparaître le texte et je pense être sur le point de réussir. C’est très important car des millions de points sont concernés par cette prescription illégale. J’ai initié depuis des mois 6 procédures pour anéantir cette anomalie. J’ai gagné la première partie de ce débat devant le Constitutionnel en allant y plaider en avril 2015. Mais les procédures sont longues et pleines d’embûche.

23-    Si une personne a perdu son permis de conduire depuis plus de 10 ans, le dossier est supprimé et il est impossible de faire quoi que ce soit pour tenter de le récupérer. Alors, à quoi bon avoir un permis à points si on ne peut pas le contester ?

24-    L’aspect pédagogique du système, essentiel pour le législateur, a été transformé en système massivement répressif où une seule infraction risque souvent de provoquer l’invalidation du permis, utilisant les points comme une peine supplémentaire, et ce que les juridictions européennes condamnent comme on le verra plus loin. A l’origine, le permis à points était un système permettant à l’automobiliste de mesurer le risque de perdre son permis à force de perdre régulièrement des points à la suite d’infractions. Mais les choses ont changé comme cela a été évoqué plus haut car maintenant certaines infractions mineures font perdre 6 points d’un seul coup, soit tous les points pour un jeune conducteur à qui, pourtant, s’adresse en priorité un système pédagogique.

25-    De plus, le risque de perdre sans arrêt des points à cause des infractions prises à la volée et la multiplication démentielle du nombre de radars met l’automobiliste qui roule beaucoup en sursis permanent de perdre son permis de conduire à points ce qui le rend inutile, d’autant que ce permis présente d’autres inconvénients majeurs expliqués dans cet ouvrage.

26-    Le permis à points est un système pseudo-infantile ridicule. On a 12 points, comme dans les écoles des petits gamins, sauf que dans les écoles qui l’ont adopté, les points sont perdus les uns après les autres alors que pour le permis, on peut perdre tous ses points ou presque en une seule fois, ce qui prouve que ce système n’a pas de caractère didactique, alors même que la toute première version du permis à points prévoyait la perte d’un point par contravention, ce qui n’est plus du tout le cas maintenant puisque plusieurs contraventions font perdre 6 points soit, le refus de priorité à un piéton, un excès de vitesse de 50 km/h, l’alcoolémie contraventionnelle.

27-    Le juge est exclu des retraits de points et ne peut donc les modérer, contrairement aux exigences de la jurisprudence européenne. Par exemple, le juge ne peut pas moduler le nombre de points à perdre en fonction du dossier, ce que condamne la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce qui rend le système injuste et inconstitutionnel comme nous le verrons plus loin. Il est arbitraire de perdre le même nombre de points lors d’une infraction à la suite d’une inattention ou à la suite d’une gêne et de la même infraction commise volontairement.

28-    La mise en place du permis à points n’a eu presque aucune influence sur la baisse de la moralité routière. Ainsi en France, lors de la promulgation du permis à points, la courbe de la mortalité n’a pas réagi significativement, ce qui démontre que ce permis n’a rien changé, à part exaspérer les français, surtout ceux qui travaillent.

29-    La mémoire administrative du permis à points viole gravement les règles du casier judiciaire. Ainsi, la loi pénale prévoit que les infractions figurant dans le casier judiciaire peuvent être retirées dans des délais encadrés. Ceci est vrai dans tous les pays du monde en dehors de certains états américains. Or, en France, les condamnations contraventionnelles ne peuvent subsister sur le casier judiciaire plus de 3 ans. Ensuite, personne ne peut évoquer une telle condamnation après ce délai. Or, à l’audience, l’OMP ou le procureur de la République ont très souvent le relevé de points qu’ils utilisent pour stigmatiser le prévenu, le plus souvent en énumérant toutes les infractions retenues dans sa vie d’automobiliste, soit parfois plus de 30 ans, en toute illégalité au regard des règles organisant les casiers judiciaires.

30-    L’administration triche dans les règles de cumuls de points. La loi de 1989 prévoit que lors d’un cumul d’infractions au même moment ne peut pas faire perdre plus de 8 points. Par exemple, lorsque l’automobiliste est interpellé pour un feu rouge et que les enquêteurs constatent que le conducteur est en état d’imprégnation alcoolique, il risque alors 4 pts pour le feu et 6 pour l’alcool. L’application de la règle de cumuls de points permet de ne pas perdre 10 points mais 8. Vous n’allez pas le croire, mais le ministère de l’intérieur triche et n’applique pas toujours cette règle pourtant essentielle, pour différentes raisons. La première est que souvent deux PV ou plus sont dressés parfois par des agents différents pour gagner du temps et les heures de verbalisation ne sont pas les mêmes puisque séparées, ce qui suffit pour l’administration de refuser l’application de la règle en vigueur. Également, la violation de cette règle est constatée lorsque l’automobiliste a reçu deux procédures différentes, faisant perdre des points à des époques et des audiences différentes, ne permettant plus au ministère de l’intérieur de faire le rapprochement entre les deux verbalisations. C’est une grave anomalie qui justifie encore une fois l’abandon d’un système à bout de souffle.

31-    La loi confisque des points aux automobilistes. Explications : Pour perdre son permis, il faut perdre arriver à un solde nul à la suite de la perte suffisante de points. La difficulté survient lorsque la personne perd, non seulement les points fatidiques, mais des points supplémentaires à la suite d’un excès d’infractions. Ainsi, lorsque le conducteur a perdu plus de 12 points après déduction des récupérations éventuelles prévues par la loi, il peut demander au tribunal de faire annuler assez de pertes de points pour remonter à la surface avec au moins un point. Mais, à la demande de votre avocat, en remontant loin dans le temps, le tribunal peut, selon le dossier, considérer que de très nombreuses pertes de points doivent être annulées à la suite d’erreurs administratives. Et ainsi dans plusieurs dossiers du cabinet, le calcul de la restitution des points permettait au conducteur de récupérer les points nécessaires pour remonter à la surface, plus 11 points pour arriver à 12, plus d’autres points qui signifiaient que le client était théoriquement créditeur de plus de 12 points. Dans tous les cas, cette récupération importante de points résultait d’un jugement très favorable contre lequel le ministre de l’intérieur n’avait exercé aucun recours. Et pourtant, après demande de restitution de l’intégralité des points restitués par le juge, l’administration faisait échec au jugement en refusant de l’exécuter intégralement, limitant le crédit des points à 12 alors que le jugement lui permettait d’en disposer d’un nombre supérieur. Il me semble insensé qu’une administration de refuser d’exécuter dans son intégralité un jugement devenu définitif alors qu’elle avait la possibilité de tenter d’y faire échec devant le Conseil d’Etat

Les conséquences d’un tel refus peuvent être graves comme ce fut le cas dans un de mes dossiers. Le client avait récupéré 14 points grâce au tribunal administratif mais rapidement, à la suite d’une usurpation d’identité, son permis était de nouveau invalidé suite à la perte de 13 points car 12 points moins 14 points égalent -2 points, en dessous du plancher. Normalement, avec 14 points judiciairement récupérés au-dessus du plancher, dont 2 au-dessus du plafond, l’administration aurait pu retirer 13 points sur 14, laissant un crédit de 1 point et sauvant le permis. Ainsi, avec l’actuelle loi, il est autorisé de perdre plus de 12 points mais il est exclu d’en récupérer plus de 12 à cause du plafond, ce qui est une injustice incroyable.

L’administration a considéré avec raison, au regard des exigences de la loi, que le permis devait rester invalidé. Tout ça à cause d’une législation confiscatoire qui défie toute notion de justice.  Le permis à points ne résiste pas à une analyse fondée sur l’équité et la justice. Il doit absolument disparaître car tous ses aspects sont injustes.

32-    Une réglementation sur la perte des points est particulièrement injuste, c’est celle qui prévoit la perte d’un point pour un excès de vitesse à partir de quelques km/h. C’est invraisemblable ! Cet excès de vitesse est dérisoire et fait perdre 8 % de la totalité des points si tous les points sont crédités. S’il en reste 2, on perd la moitié de ses points et s’il en reste 1, on perd son permis, pour un tout petit excès de vitesse. En Allemagne, il n’y a pas de perte de points en dessous de 11 km/h. Une fois de plus, il est évident que notre permis à points n’a plus aucun sens.

33-    Depuis quelques semaines, j’ai réuni la preuve que les radars, automatiques ou pas et les éthylomètres, fonctionnent dans l’illégalité. Ainsi, les radars se voient officiellement appliquer une marge d’erreur de 5 %. Il a fallu se battre durant 20 ans pour faire admettre par la Cour de Cassation que les éthylomètres puissent bénéficier d’une marge d’erreur de 8 % en dessous de 1mg/l d’alcool dans l’air expiré et 30 % au-dessus. Et pourtant, ces marges sont bien en dessous de la réalité. Il est maintenant prouvé que les marges d’erreur des radars devraient être de 10,5 % et celles des éthylomètres de même chiffre en dessous de 1 mg/l. Pour l’instant, les juges ne suivent pas, ni en France, ni en Italie, ni en Allemagne. Mais patience, nous allons y arriver.

34-    La justice n’admet pas une vidéo comme mode de preuve. Dans un dossier que j’ai soutenu devant la cour de cassation en avril 2016, dans lequel la preuve était rapportée qu’un feu rouge n’avait pas été franchi grâce à la caméra embarquée, la cour de cassation a pourtant conclu que le film prouvant l’absence d’infraction n’était pas recevable puisque la caméra n’est ni un témoin, ni un écrit qui sont des éléments suffisants pour contester un PV !! C’est dingue, non ? D’autant plus que si la loi et la présente jurisprudence interdit l’utilisation de la vidéo et des photos pour prouver sa bonne foi, en revanche les forces de l’ordre ont la possibilité de l’utiliser contre les conducteurs. Cela étant, la plupart des juges qui sont des gens censés prononceront une décision de relaxe fondée sur le doute. Mais la différence d’armes entre les automobilistes et les conducteurs est fracassante…

35-    On risque parfois de ne pas sauver les points des infractions à la volée et les points correspondant pour des raisons pourtant illicites. Pratiquement toutes les infractions peuvent maintenant être verbalisées par les forces de l’ordre sans interpellation si bien que vous ne pouvez pas savoir qu’un PV a été établi à l’encontre du titulaire de la carte grise. Si, à la suite d’un dysfonctionnement de l’administration ou de La Poste, vous ne recevez pas le PV alors vous perdrez le ou les points correspondants, voire le permis lui-même. Cette procédure est la même et les mêmes risques pour les radars automatiques sauf que dans ce cas, la photo est obligatoire sous peine de nullité totale de la procédure alors que les infractions à la volée n’exigent aucune preuve. La parole seule de l’agent verbalisateur suffit. C’est inquiétant…

36-    La législation sur les stupéfiants au volant est stupéfiante. S’il est nécessaire de lutter contre le trafic de drogue, cela ne justifie pas de voter des lois injustes. En effet, la législation routière prévoit qu’un relevé positif aux stupéfiants quel que soit le taux, est un délit puni de prison ferme, de suspension voire d’annulation du permis et d’une grosse amende. La difficulté de cette législation repose sur le fait qu’elle ne prévoit pas d’un taux minimum. C’est une injuste réelle. En effet, les lois du code de la route ne sont pas votées pour lutter contre la délinquance du trafic ou de la consommation de stupéfiants mais pour lutter contre la délinquance routière, uniquement. Or, les spécialistes savent qu’en dessous de 5 à 8 ng/l de THC par litre de sang concernant le cannabis, il n’y a pas de conséquence sur la conduite et de nombreux pays engagent des poursuites au-delà d’un taux plancher. Il en est de même pour l’alcool où en dessous de 0,25 mg/l d’air expiré, il n’y a pas de risque dans la conduite. Lors du vote de cette législation, on ne savait pas déceler un taux en dessous de 2 ng/l. Puis, les progrès ont permis une analyse à 1 ng, puis 0,2 puis maintenant 0,1 ng, voire moins, évidemment sans aucune conséquence sur la conduite auto, amenant pourtant le parquet à poursuivre et à faire condamner lourdement des personnes qui, certes devraient arrêter les stups mais qui, sur le plan routier, n’ont rien à se reprocher. Une telle législation a pour conséquence de provoquer une perte de confiance des citoyens dans la législation routière. Bien évidemment, cette injustice flagrante a pour conséquence de faire perdre la moitié des points maximum du permis, soit 6, décrédibilisant une fois de plus un système juridique moribond.

37-     

On peut perdre points et permis sans commettre d’infraction

38-    Vous pouvez perdre vos points et votre permis sans commettre aucune infraction et sans avoir jamais reçu un seul PV. Il s’agit des cas d’usurpation d’identité ou de plaque minéralogique. Mais ces usurpations sont en train de prendre un rythme industriel.

Ainsi des milliers de voyous ont mis au point un système pour échapper à la perte des points et du permis. Ils mettent leur auto au nom d’un tiers dont ils ont détourné l’identité, ce qui est un jeu d’enfant et sans mettre sa réelle adresse. Ainsi, lors d’une infraction sans interpellation, le PV est automatiquement envoyé au propriétaire du véhicule à cette mauvaise adresse qu’il ne recevra donc jamais. Au bout de 5 mois, les points sont perdus, voire le permis si le solde des points est insuffisant. Lors d’une infraction avec interpellation, le délinquant montre des faux papiers ou déclare sa fausse identité sans présenter aucun document et la machine infernale va se mettre en route comme dans l’exemple précédent.

Ainsi, votre état civil sera contaminé par cette usurpation d’identité et tous, nous risquons de voir notre droit de conduire disparaître d’un seul coup, puis notre travail, puis notre domicile et enfin notre famille, voire pire… tout ça à cause d’un permis à points complètement délirant comme vous pouvez le découvrir dans ce rapport, à cause de pouvoirs publics incapables de faire face par manque de moyens et d’une législation inefficace. J’ai vu dans des audiences des personnes aller en prison à la suite d’une telle manipulation alors qu’ils étaient totalement innocents, car ils refusaient d’arrêter de conduire et de travailler.

Mais il y a pire, maintenant que le système est rodé. Ces voyous le revendent sur internet avec tout votre état civil et une adresse fausse si bien que vous risquez à tout moment de perdre votre permis sans avoir commis la moindre infraction ni avoir été mis au courant avec un traçage très difficile à réaliser. En cas de contamination, les pouvoirs publics ne donnent pas de solution simple et rapide pour échapper au désastre social.

Il semble que ces évènements gravissimes d’usurpation d’identité ou de plaque devraient justifier immédiatement la suspension de toute la législation du permis à points tant que les pouvoirs publics ne trouvent pas une solution pour protéger les conducteurs, de bonne foi à 99 %, si solution il y a…

39-    En dehors des cas d’usurpation d’identité ou de plaques, il est possible de perdre des points et son permis de conduire sans aucune infraction, à cause de la lourdeur administrative qui fait perdre un temps précieux.

L’administration n’arrive plus à gérer le contentieux du permis à points

Au mois de février 2021, j’ai fait parvenir une LRAR au président de la République, reproduite dans son intégralité.

FRANCOIS SARTRE

Avocat

DEA de droit

Auteur de ‘l’Encyclopédie de défense des automobilistes’

17 rue Armény, 13006 MARSEILLE 04 91 33 30 11

sartre.avocat@yahoo.fr

En collaboration avec :                                                  Monsieur Emmanuel MACRON

Géraldine GARNIER                                                       Président de la République

Carole COUTURIER                                                        Palais de l’Elysée

Juristes                                                                            55 rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

N/REF : Demande de suspension provisoire des dispositions du permis à points

LETTRE OUVERTE

Marseille, le 26 février 2021

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que je suis avocat spécialisé dans la défense des automobilistes, en particulier pour assister les conducteurs dans la gestion de leur permis à points.

Depuis le début de la crise des Gilets Jaunes mais surtout celle de la Covid 19, mon cabinet constate que les conducteurs mis en cause lors de la perte du permis par la perte des points se trouvent confrontés à une administration en grave difficulté, souvent incapable de répondre favorablement, voire de répondre tout court, à de justes requêtes.

Ainsi, lorsque mes clients perdent leur permis à la suite de différentes infractions ayant entraîné la perte de points, ils ont la possibilité, d’une part de contester la décision d’invalidation du permis devant les juridictions administratives et d’autre part de contester les infractions devant les juridictions judiciaires pénales et de récupérer provisoirement les points correspondants.

Avant la Covid 19, il y avait peu de problèmes avec les administrations judiciaires et l’administration centrale pour recevoir une réponse en général satisfaisante. Mais depuis la Covid 19, il apparait que l’allongement des temps de réponse cause un préjudice terrible aux automobilistes. Ainsi, lorsqu’un client est relaxé d’une contravention qui avait neutralisé son permis, les délais de récupération des points, donc du permis, étaient de quelques jours. Depuis une année, je constate une augmentation ahurissante des délais de recréditation des points et de la restitution du permis. Actuellement pratiquement plus personne ne récupère son permis alors que toutes les conditions sont réunies.

Je vous donne d’autres exemples. Ainsi, quand un automobiliste fait un stage de récupération de 4 points, jadis les délais de créditation des points étaient de quelques jours. Maintenant, ils sont de plusieurs mois, voire jamais, ce qui conduit souvent à la perte du permis par l’évaporation d’autres points alors que le crédit des points du stage aurait permis au conducteur de maintient son permis. Un autre exemple ; le gestionnaire national du permis à points ne respecte souvent plus les règles de perte de points pour plein de raisons, ce qui conduit à la perte illicite du permis de conduire et conduit vers la contestation devant l’administration centrale, judiciaire et administrative qui prennent maintenant des délais insupportables.

Dans ces conditions, des dizaines de milliers d’automobilistes n’ont plus leur permis de conduire alors que l’application normale et loyale des règles du permis à points leur garantit pourtant le maintien du permis de conduire.

Vous comprendrez qu’une telle situation crée une situation désespérante pour les automobilistes en cause. En effet, plus de kilomètres vous parcourez, plus vous risquez  de perdre des points, en particulier pour des faibles excès de vitesse, ce qui est le cas des professionnels de la route. L’invalidation totalement injuste de ces permis a des conséquences dévastatrices pour ces asservis de la route qui vont irrésistiblement perdre leur emploi, et dans la plupart du temps, leur famille, ce qui est insupportable alors que les temps sont déjà difficile à supporter.

Je vous propose de procéder sans délai, dans le cadre des dispositions légales encadrant la Covid 19, à la suspension provisoire de toutes les dispositions légales et réglementaires du permis à points tant que l’administration n’a pu recouvrer un fonctionnement normal. Il conviendra ensuite, à mon avis, lors de la fin de cette neutralisation, d’une part d’organiser un retour graduel du fonctionnement du permis à points, d’autre part de refonder une partie des dispositions légales du même permis à points qui sont maintenant déraisonnables et ingérables.

Je vous remercie d’accueillir favorablement ma requête.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’assurance de ma plus haute considération.

François SARTRE, avocat

Alors que nous avons la preuve que le courrier est bien arrivé, l’Elysée n’a pas répondu, ce qui est son droit, d’autant que ma demande n’était pas une voie prévue par la législation. C’était cependant un appel au secours de la plupart de mes clients dont nos gouvernants n’ont pas tenu compte. Dans cette lettre, je précisais qu’avant la Covid 19, il y avait peu de problèmes avec les administrations judiciaires et l’administration centrale pour recevoir une réponse en général satisfaisante dans des délais normaux. Mais depuis la Covid 19, il apparait que l’allongement supplémentaire des temps de réponse cause un préjudice terrible aux automobilistes. Ainsi, lorsqu’un client est relaxé d’une contravention qui avait neutralisé son permis, les délais de récupération des points, donc du permis, étaient de quelques jours jadis. Depuis bientôt 2 ans, je constate une augmentation ahurissante des délais de restitution des points et donc du permis.

Je lui ai donné d’autres exemples. Ainsi, quand un automobiliste fait un stage de récupération de 4 points, jadis les délais de restitution des points étaient de quelques jours. Maintenant, ils sont de plusieurs mois, voire jamais, ce qui conduit régulièrement à la perte du permis par l’évaporation d’autres points alors que le crédit des points du stage aurait permis au conducteur le maintien de son permis. Un autre exemple : le gestionnaire national du permis à points ne respecte souvent plus les règles de perte de points pour plein de raisons, ce qui conduit à la perte illicite du permis de conduire et conduit vers la contestation devant l’administration centrale, judiciaire et administrative qui prennent maintenant des délais insupportables et coûte très cher aux automobilistes. J’ai donc alerté le président que des dizaines de milliers d’automobilistes n’ont plus leur permis de conduire alors que l’application normale des règles du permis à points leur garantissait le maintien du permis de conduire. Je concluais alors qu’il était urgent de suspendre les dispositions du permis à points, le temps pour l’administration de se remettre sur pied et de procéder à une refondation de ce système totalement dépassé. Mais sans réponse, il ne nous reste qu’à demander la disparition définitive de ce système déraisonnable.

La pauvreté est une cause de

la mortalité routière

40-    le code de procédure pénale prévoit un coût inférieur pour toutes les infractions payées dans les 15 jours, une aubaine pour les pauvres mais l’article 529 prévoit alors que les points seront irrémédiablement perdus, ce qui démontre que les personnes financièrement fragiles ont tendance à perdre plus de points que le reste de la population.

41-    De plus, la paupérisation de la population française depuis 2008 conduit un grand nombre de personnes en difficulté à utiliser des véhicules peu entretenus, voire dangereux, ce qui va également provoquer une multiplication d’infractions (à cause des tenues de route et des freinages dégradés, par exemple), et conduire à une perte irrémédiable du capital des points et du permis.

Le système du permis à points est une fabrique de délinquants innocents

42-    Entre 500.000 et un million de français conduisent sans permis. La plupart de ces derniers continuent à conduire pour des raisons professionnelles et familiales. A part ceux qui n’ont jamais passé le permis, tous les autres l’ont perdu à la suite de la perte de tous les points. Et toutes ces personnes deviennent des délinquants, ne se sentant souvent pas de repasser le permis ou de se défendre.

43-    Car autant il est admis de ne plus pouvoir conduire à la suite d’une infraction très grave, autant il est incompréhensible de ne plus pouvoir conduire pour avoir fait une succession de toutes petites infractions, souvent en toute bonne foi.

44-    Tant les injustices profondes de la législation que son application ainsi que l’impossibilité pour les administrations de gérer normalement les procédures de contestation ont pour conséquences de maintenir des centaines de permis à points en état d’invalidation, contre toute équité et logique juridique. Il est quand même totalement invraisemblable qu’une législation soit à l’origine d’une telle anomalie…

45-    Par suite, une personne qui conduit sans permis se permettra des infractions graves pour échapper aux forces de l’ordre, provoquant souvent des accidents graves. Et là, le permis à points est encore responsable du phénomène.

La France refuse de respecter une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

46-    Avec le permis à points, la France viole totalement la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant la nature juridique des points. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt du 23 septembre 1998 appelé arrêt MALIGE, du nom d’un contrevenant qui avait fait un gros excès de vitesse a jugé la position de la France.

L’une des questions qui se posait était la suivante :

– La mesure de retrait de points est-elle une sanction pénale, justiciable de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ? Cette question était particulièrement importante car si la CEDH répondait pas l’affirmative, alors la législation française devait évoluer et autoriser immédiatement les juges à moduler le nombre de points à perdre en fonction de la gravité réelle de la réalisation de l’infraction jugée par le tribunal.

Et la CEDH va répondre par l’affirmative. Elle affirmera que la nature de l’infraction à l’origine de la mesure permet à la haute instance européenne de conclure à l’applicabilité de l’article 6 § 1. Elle constate en premier lieu que le retrait de points intervient dans le cadre et à l’issue d’une accusation en matière pénale (§ 38). Elle souligne, ensuite, s’agissant du degré de la gravité de la sanction, que le retrait de points peut, à terme, entraîner la perte de la validité du permis de conduire. La Cour relève que le droit de conduire un véhicule à moteur se révèle d’une grande utilité pour la vie courante et l’exercice d’une activité professionnelle. Ainsi, le retrait de points, qui présente sans doute un caractère préventif, revêt aussi un caractère punitif et dissuasif et s’apparente donc à une peine accessoire (§ 39). L’article 6 § 1 est donc parfaitement applicable. Ainsi, la perte des points revêt sans nul doute un caractère pénal auquel doivent s’attacher toutes les garanties d’une sanction pénale, en particulier la possibilité pour le juge de pouvoir modérer le nombre de points perdus. Ainsi, promptes à stigmatiser un gravissime et scandaleux excès de vitesse de … 1 km/h, les autorités nationales vont se permettre d’en tirer des conclusions mensongères. En effet, par l’avis commenté, qui s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Malige c/ France et de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 1999 (n° 99-411 DC), le Conseil d’Etat a estimé que la procédure de retrait de point, telle que prévue par le code de la route, respectait les stipulations de l’article 6§1 de la Convention tant au stade de l’établissement de la réalité de l’infraction que du prononcé de la sanction, en contradiction et en contravention totale avec la décision de la CEDH seule juridiction apte à présenter un avis autorisé et crédible  !

Sachez qu’au moins une autre décision de la CEDH traitant de l’indépendance des magistrats du parquet est également refusée par la France, ce qui constitue une véritable trahison envers tous les conducteurs, prouvant qu’il est urgent de supprimer le permis à points.

Les nouvelles technologies utilisées par les forces de l’ordre et l’administration font perdre des points supplémentaires

47-    La politique de délégation du service public de verbalisations routières entre les mains de sociétés privées est une véritable tragédie en droit français. Le principe est de retirer aux forces de l’ordre certaines verbalisations, entrainant dans tous les cas des pertes de points. Or, ce basculement d’un paradigme administratif et judiciaire à un paradigme commercial est un danger mortel face à l’assurance de la preuve et la réalité du procès-verbal. Et ce qui devait arriver arriva rapidement. Le 7 mars 2018, le Canard Enchaîné révélait que l’une des sociétés chargée de dresser les PV automatiques pour absence de paiement avait arnaquée la ville de Paris en intégrant dans son fichier des dizaines de milliers d’immatriculations de véhicules pris au hasard afin de les verbaliser alors que les véhicules correspondants n’étaient pas en infraction, générant ainsi des dizaines de milliers de faux PV au détriment des automobilistes évidemment. Le même danger peut évidemment s’imaginer pour les véhicules chargés de relever les infractions d’excès de vitesse depuis 2018.

48-    On ne peut plus contester efficacement les PV de stationnement à cause des nouvelles technologies. En effet, jadis, lors des verbalisations par timbres amendes, l’automobiliste retrouvait le PV sur le pare-brise et avait donc la possibilité de procéder par photo à monter un dossier de contestation éventuelle.  Avec la disparition du papier et l’adoption des pads de la police, aucune trace de verbalisation ne sera retrouvée sur le véhicule si bien que l’automobiliste ne pourra jamais contester son PV puisqu’en arrivant à son véhicule, il ne savait pas qu’une verbalisation était intervenu contre lui. Cette procédure est une atteinte très grave aux droits de la défense d’autant qu’elle peut porter sur des verbalisations sérieuses comme par exemple le stationnement dangereux qui fait perdre 4 points. Votre avocat devra être particulièrement attentif à l’audience et exiger du parquet la preuve de la verbalisation avec des éléments convaincants, sans quoi il n’y a pas de raison de retenir une condamnation.

PETIT DICTIONNAIRE ADMINISTRATIF  &  JUDICIAIRE

Amande Forfaitaire Majorée (AFM) : amende d’un montant majoré prenant naissance au-delà d’un délai de 45 jours de l’envoi d’une Amende Forfaitaire simple à l’automobiliste qui n’a pas réagi dans ce délai et qui emporte la perte de points, ou bien par le paiement de l’AFM ou bien par l’absence de paiement après 3 mois qui suivent la notification par lettre recommandée au conducteur en cause à l’adresse figurant sur la carte grise à son nom. La contestation de l’amende forfaitaire simple ou de l’AFM suspend la perte des points jusqu’à la fin définitive de la procédure de contestation à la requête du conducteur.

Invalidation du permis à points : évènement administratif par lequel le permis ne peut plus être utilisé dans un délai précis de 6 ou 12 mois sans être validé par le passage d’un nouvel examen. L’invalidation est différente de l’annulation en ce que cette dernière est prononcée par un juge et non par un ordinateur qui compte bêtement le solde des points et prononce l’invalidation du permis en cas de solde nul.

Jurisprudence : ensemble des décisions des juridictions en ce qu’elles constituent une source de droit ainsi que des principes juridiques qui s’en dégagent.

Officier du ministère public (OMP) : commissaire de police qui reçoit délégation du procureur pour le représenter auprès des chambres de police de 4^ème classe du tribunal judiciaire, avec les mêmes pouvoirs de poursuite avant l’audience et de réquisitions durant l’audience

Parquet : services du procureur et de l’OMP. Ce mot Parquet est souvent utilisé lorsqu’on parle du procureur ou de l’OMP.

Réquisitions : Plaidoirie d’un membre du parquet dans le cadre d’une audience publique ou pas et dans laquelle sont proposées la ou les peines à l’encontre de l’automobiliste.

Tribunal judiciaire : Institution de première instance de la justice qui a, entre autre, pour mission d’organiser les poursuites contre les délinquants par le parquet et de les juger par les juges. Le degré supérieur est la cour d’appel et encore au-dessus la Cour de Cassation.